Consultant(e) fiscal(e) Questions d'entretien & Réponses

Exemple de réponse

Un client industriel acquittait 800 000 € d'impôt sur les sociétés répartis sur plusieurs entités dans différentes juridictions. J'ai revu l'implantation de leurs établissements stables et les clés de répartition des charges, et j'ai constaté qu'ils maintenaient une présence déclarée dans une juridiction où ils n'avaient plus ni présence physique ni activité réelle depuis une modification législative récente. J'ai également identifié que trois de leurs structures n'appliquaient pas le régime mère-fille, pourtant accessible sur option. Après restructuration des positions déclaratives et dépôt de déclarations rectificatives, le client a réalisé 320 000 € d'économie annuelle et récupéré 210 000 € sur les deux exercices antérieurs. L'impact total a dépassé 850 000 €. Ce client était avec notre cabinet depuis 5 ans et personne n'avait jamais conduit cette analyse.

Exemple de réponse

Je devais expliquer à un dirigeant de PME pourquoi transformer sa société de l'IS à l'IR lui permettrait d'économiser plus de 35 000 € par an en prélèvements, mais exposait ses actifs immobiliers à une imposition latente lors d'une cession future. Au lieu de jargon fiscal, j'ai dessiné un schéma simple avec deux colonnes : 'ce que vous payez aujourd'hui' et 'ce que vous paieriez après la transformation'. J'ai présenté la fiscalité sur les actifs latents comme un 'droit de passage unique' pour transférer des biens d'une structure à l'autre. J'ai modélisé trois scénarios montrant le point d'équilibre à 2,5 ans. Le client a compris l'arbitrage, validé la transformation et nous a recommandés à deux autres dirigeants. La leçon : si un client ne comprend pas votre conseil, le conseil ne vaut rien.

Exemple de réponse

L'administration fiscale a remis en cause 1,2 M€ de Crédit d'Impôt Recherche (CIR) déclaré par notre client éditeur de logiciels. Le vérificateur estimait que les travaux ne satisfaisaient pas les conditions légales, notamment l'exigence d'incertitude scientifique ou technique. Lors de l'étude du crédit, j'avais préparé un dossier de documentation contemporaine : entretiens avec les développeurs, fiches projets reliant les activités à des incertitudes précises, et relevés de temps. Au cours du contrôle, j'ai présenté 8 projets représentatifs en détaillant pour chacun les incertitudes techniques, les alternatives évaluées et la démarche expérimentale suivie. Le vérificateur a maintenu 100 % du crédit. La préparation a tout fait : le CIR est rarement maintenu lorsque la documentation est reconstituée après coup pendant le contrôle.

Exemple de réponse

Lors de ma dernière période fiscale chargée, j'ai piloté 95 déclarations de résultats avec une équipe de 3 collaborateurs. J'ai créé un tableau de suivi indiquant pour chaque dossier l'état de préparation, l'état de revue et l'échéance de dépôt. J'ai trié par complexité : les dossiers impliquant des opérations internationales, un périmètre multi-entités ou des opérations atypiques étaient examinés en priorité car ils prenaient le plus de temps à traiter. J'organisais des points quotidiens de 15 minutes avec mon équipe pour identifier les blocages. Je révisais les déclarations par type d'entité (les sociétés de personnes en premier, puis les SA, puis les SAS) pour conserver une efficacité optimale. Nous avons déposé 100 % des déclarations dans les délais, sans aucun rectificatif. La qualité découlait de processus structurés, non de semaines à 90 heures.

Exemple de réponse

Une déduction fiscale réduit le revenu ou le bénéfice imposable : sa valeur dépend du taux marginal d'imposition du contribuable. Une déduction de 10 000 € à un taux de 37 % génère 3 700 € d'économie d'impôt. Un crédit d'impôt réduit l'impôt dû euro pour euro : un crédit de 10 000 € économise exactement 10 000 €. Les crédits sont plus avantageux à valeur nominale égale. Les nuances comptent néanmoins : certains crédits non remboursables ramènent l'impôt à zéro sans pouvoir générer de restitution, tandis que les crédits remboursables peuvent donner lieu à remboursement. Certains crédits s'éteignent au-delà de certains seuils de revenus. Et certaines déductions liées à des régimes sectoriels ou d'investissement spécifiques peuvent représenter 20 % des revenus concernés. Quand je conseille un client, j'exprime toujours les avantages fiscaux en euros, non en pourcentages, car c'est ce qu'il perçoit concrètement.

Exemple de réponse

Dans une cession de titres, l'acheteur acquiert les parts sociales du vendeur. Le vendeur préfère généralement cette structure car la plus-value bénéficie souvent de taux réduits ou d'abattements. L'acheteur reprend la valeur fiscale historique des actifs et l'intégralité des passifs, y compris les risques non apparents, sans réévaluation de la base amortissable. Dans une cession d'actifs, l'acheteur acquiert des actifs individuels et reprend sélectivement certains passifs. L'acheteur préfère cette structure car les actifs sont repris à leur valeur de marché, ce qui génère des dotations aux amortissements plus élevées. Le vendeur supporte une double imposition si la cédante est une société à l'IS : la société paie l'impôt sur la plus-value de cession des actifs, puis les associés supportent l'impôt sur le boni de liquidation distribué. C'est pourquoi existent des mécanismes permettant, dans certaines configurations, de traiter fiscalement une cession de titres comme une cession d'actifs, afin que les deux parties trouvent un équilibre acceptable.

Exemple de réponse

Les prix de transfert régissent la façon dont des entités liées situées dans des juridictions fiscales différentes fixent le prix de leurs transactions intragroupes : biens, services, propriété intellectuelle et financements. L'enjeu est majeur car des groupes multinationaux pourraient délocaliser des bénéfices vers des pays à faible imposition en manipulant ces prix : céder une marque à bas prix à une filiale dans un pays à fiscalité avantageuse, puis facturer des redevances élevées aux sociétés opérationnelles dans des pays à fiscalité plus lourde. Le principe de pleine concurrence impose que les transactions intragroupes soient tarifées comme si elles avaient lieu entre parties indépendantes. Les méthodes retenues par l'OCDE incluent le prix comparable sur le marché libre, la méthode du prix de revente, la méthode du coût majoré, la méthode transactionnelle de la marge nette et la méthode du partage des bénéfices. Les pénalités en cas de non-conformité sont lourdes, pouvant atteindre 25 % de majoration en France sur le montant du rehaussement. Je conseille à mes clients de préparer une documentation contemporaine sur les prix de transfert chaque année, sans attendre un contrôle.

Exemple de réponse

Le régime de l'intégration fiscale (articles 223 A et suivants du CGI) permet à une société mère détenant au moins 95 % du capital de ses filiales de consolider les résultats du groupe pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. La société mère dépose une seule déclaration et acquitte l'IS sur le résultat net consolidé. Les avantages sont substantiels : compensation immédiate des déficits entre entités, neutralisation des dividendes intragroupes et optimisation des flux financiers au sein du périmètre. Les conditions sont strictes : toutes les entités doivent être soumises à l'IS, partager le même exercice fiscal, être résidentes fiscales françaises, et le seuil de 95 % doit être maintenu en permanence. Ces contraintes créent des opportunités de structuration : s'assurer que la chaîne de détention est compatible avec le seuil, optimiser le calendrier d'entrée des filiales dans le périmètre, et anticiper les sorties pouvant déclencher des rehaussements. L'option est exercée pour 5 ans. J'ai aidé des clients à restructurer leurs participations pour bénéficier de ce régime, économisant pour l'un d'eux 140 000 € par an.

Exemple de réponse

Je lui présente le cadre de risque. Pour qu'une position soit retenue dans une déclaration, elle doit reposer sur une base légale sérieuse : une chance raisonnable d'être maintenue, estimée à environ 40 %. En dessous de ce seuil, la position risque d'être qualifiée d'abusive et d'exposer à des pénalités. Même entre 40 et 50 %, je conseillerais de mentionner la position dans la déclaration pour éviter les pénalités pour manquement délibéré. Je présente l'analyse en termes d'espérance de valeur : l'économie fiscale liée à la position versus le coût pondéré des pénalités, intérêts de retard et honoraires en cas de redressement. Je documente mon analyse et la décision du client dans une note de synthèse. Si la position ne repose pas sur une base légale sérieuse, je déconseille formellement de la retenir et propose des structurations alternatives permettant d'atteindre un résultat similaire avec un fondement juridique solide. Je ne contresigne jamais une déclaration avec des positions que je ne suis pas en mesure de défendre.

Exemple de réponse

Honnêtement, je commencerais par lui dire que j'aurais aimé qu'il m'appelle avant la signature : la planification pré-cession offre bien plus de leviers que la réduction post-transaction. Mais des pistes existent encore. Je vérifie d'abord si la plus-value bénéficie du régime des plus-values à long terme ou si elle est imposable à titre ordinaire, ce qui dépend de la structure de l'opération. Je contrôle si une partie de la plus-value peut bénéficier d'un abattement pour durée de détention, ou si des titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME ouvrent droit à une exonération partielle ou totale. J'évalue si un crédit-vendeur ou un paiement différé permet d'étaler la reconnaissance de la plus-value dans le temps. Je passe en revue les déficits reportables du client et les pertes de l'exercice pour compenser. Pour la planification ultérieure, j'aborde les possibilités de remploi dans des véhicules ouvrant droit à un report d'imposition, les stratégies philanthropiques via un fonds de dotation pour neutraliser une partie de la plus-value, et la planification des acomptes pour éviter les pénalités de retard.

Exemple de réponse

Je la corrige avant le dépôt, sans exception. Je vérifie l'erreur en consultant les pièces justificatives et le texte fiscal applicable. J'en parle ensuite avec le collègue qui a préparé le dossier : non pour le blâmer, mais pour que nous comprenions tous deux le problème et qu'il ne se reproduise pas. Je recalcule la déclaration, mets à jour les montants d'impôt et informe le client du montant corrigé. Si la correction est complexe et que je ne peux pas la finaliser avant l'échéance, je dépose une demande de délai plutôt que de déposer une déclaration erronée. Déposer une déclaration avec une erreur connue est inacceptable, quelle que soit la pression du délai. J'évalue aussi si ce problème révèle une faille systémique dans notre processus de revue et propose des améliorations si nécessaire. Un appel au client le lendemain pour expliquer une correction de dernière minute vaut infiniment mieux qu'un avis de redressement de l'administration.

Exemple de réponse

D'abord, j'évalue la situation sans jugement : de nombreuses raisons conduisent à des défauts de déclaration, des crises personnelles aux difficultés liées à la complexité de l'activité. Je rassemble tous les justificatifs de revenus, les informations des exercices antérieurs et toute correspondance avec l'administration. Je vérifie si l'administration a établi des impositions d'office en l'absence de déclaration, qui excluent généralement les charges déductibles et génèrent des rehaussements plus élevés. Je prépare toutes les déclarations en commençant par l'exercice le plus ancien, afin de reconstituer un historique cohérent. Je calcule le passif total, pénalités de retard et majorations incluses, puis j'évalue si une demande de remise gracieuse ou une invocation de la bonne foi est fondée. Je mets en place un échéancier de règlement si le montant total dépasse ce que le client peut régler immédiatement. Je dépose toutes les déclarations simultanément pour éviter que l'administration n'impute des paiements sur le mauvais exercice. Et surtout, j'instaure un système pour qu'il reste à jour à l'avenir.